Arrêté du 8 octobre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°235 du 10 octobre 2001

En vigueur depuis le 11/10/2001En vigueur depuis le 11 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/10/2001Version en vigueur depuis le 11 octobre 2001

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.