Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 423-27 ;

Vu le code rural, et notamment ses articles R. 226-10, R. 226-13 et R. 226-14 ;

Vu l'article 48 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1999 relatif à la rémunération des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier,