Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à la rémunération des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.

En vigueur depuis le 11/02/2001En vigueur depuis le 11 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/02/2001Version en vigueur depuis le 11 février 2001

La directrice du budget et la directrice de la nature et des paysages sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.