Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à la rémunération des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.

En vigueur depuis le 11/02/2001En vigueur depuis le 11 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/02/2001Version en vigueur depuis le 11 février 2001

La date limite d'application des dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1999 susvisé, fixée au 31 décembre 2000 par l'article 5 dudit arrêté, est reportée au 30 juin 2001.