Décret n°2001-112 du 7 février 2001 modifiant le code des assurances et désignant l'autorité administrative pouvant imposer l'usage de clauses types

En vigueur depuis le 08/02/2001En vigueur depuis le 08 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/02/2001Version en vigueur depuis le 08 février 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.