Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Travaux préparatoires : loi n° 2001-70.
Sénat : Proposition de loi n° 60 (2000-2001) ; Discussion et adoption le 7 novembre 2000.
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2688 ; Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2855 ; Discussion et adoption le 18 janvier 2001.