L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 janvier 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-70.
Sénat :
Proposition de loi no 60 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 7 novembre 2000.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2688 ;
Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2855 ;
Discussion et adoption le 18 janvier 2001.