Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le code électoral, et notamment son livre V ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; Vu le décret n° 85-1489 du 31 décembre 1985 pris pour application de la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; Vu, en date du 24 janvier 2001, l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française, consulté en application de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul