Décret n°2001-160 du 20 février 2001 fixant la date des élections pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française

En vigueur depuis le 21/02/2001En vigueur depuis le 21 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/02/2001Version en vigueur depuis le 21 février 2001

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.