Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu la loi n° 83-481 du 13 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ; Vu le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 modifié relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics ; Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin