Décret n°2000-716 du 24 juillet 2000 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels scientifiques et techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

En vigueur depuis le 01/08/2000En vigueur depuis le 01 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/08/2000Version en vigueur depuis le 01 août 2000

En vue du recrutement par voie de concours des personnels de laboratoire appartenant aux corps des personnels scientifiques, des personnels techniques et des techniciens de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et les concours internes ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours, tel qu'il figure au tableau ci-après annexé.