Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive (CEE) n° 95-53 du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ;

Vu le code rural, et notamment les articles 275-1 et 275-4 ;

Vu le code des douanes ;

Vu l'arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers,