Décret n°2000-852 du 31 août 2000 modifiant le décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2000

NOR : ECOM9900121D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ;

Vu le décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section technique) en date du 26 mars 1999,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/11/2000Version en vigueur depuis le 01 novembre 2000

    L'article 3 du décret du 29 mars 1983 susvisé est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/11/2000Version en vigueur depuis le 01 novembre 2000

    Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

    Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/11/2000Version en vigueur depuis le 01 novembre 2000

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      Version en vigueur depuis le 01/11/2000Version en vigueur depuis le 01 novembre 2000

      PRODUITS

      MARQUES

      Ciments (tous types).

      NF Liants hydrauliques.

      Adjuvants du béton.

      Produits de cure.

      NF Adjuvants pour béton, mortiers et coulis, produits de cure.

      Armatures pour béton armé (ronds lisses, armatures à haute adhérence, barres fils et fils machines, treillis soudés).

      NF Armatures pour béton armé.

      Tuyaux d'assainissement utilisés sans pression et leurs accessoires (fonte, PVC, béton, grès).

      NF Canalisations en fonte pour évacuation, branchement et assainissement.

      NF Tubes et raccords en PVC-assainissement.

      NF Eléments en béton pour réseaux d'assainissement (tuyaux, regards, boîtes de branchement).

      NF Tuyaux en grès.

      Marque CSTBat (délivrée par le centre scientifique et technique du bâtiment).

      Aciers pour construction métallique.

      NA Acier, secteur d'application bâtiment-travaux publics.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot