Décret n° 2000-852 du 31 août 2000 modifiant le décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOM9900121D

Texte n°1

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ;

Vu le décret no 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section technique) en date du 26 mars 1999,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 29 mars 1983 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

    « Art. 1er. - La référence aux marques énumérées à l'annexe du présent décret, ainsi qu'à toute autre marque reconnue équivalente, est substituée pour les produits visés dans ladite annexe aux procédures d'agrément, d'homologation et de contrôle antérieurement applicables. »

  • Art. 2. - A l'article 2 du décret du 29 mars 1983 susvisé, sont supprimés :

    - au premier tiret du premier alinéa, les mots : « les armatures pour béton armé »;

    - au premier tiret du troisième alinéa, les mots : « le règlement de l'homologation avec contrôle des armatures pour béton armé ».

  • Art. 3. - L'article 3 du décret du 29 mars 1983 susvisé est abrogé.

  • Art. 4. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

    Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.

  • Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 205 du 05/09/20 0 page 13830

    =============================================

Fait à Paris, le 31 août 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,5 Mo