Décret n°2000-776 du 1 août 2000 portant majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire pour l'année 2000

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2000

NOR : MESS0022446D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juillet 2000,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/08/2000Version en vigueur depuis le 09 août 2000

    Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 2000 de l'allocation de rentrée scolaire.

    Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 1 170,16 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/08/2000Version en vigueur depuis le 09 août 2000

    L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret.

    Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 09/08/2000Version en vigueur depuis le 09 août 2000

    Art. 3.

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre déléguée à la famille

et à l'enfance,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly