Décret n°2000-776 du 1 août 2000 portant majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire pour l'année 2000

En vigueur depuis le 09/08/2000En vigueur depuis le 09 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/08/2000Version en vigueur depuis le 09 août 2000

L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret.

Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.