Arrêté du 13 mars 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

NOR : AGRA0000383A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code rural (livre VIII nouveau), et notamment ses articles R. 832-1 et suivants ;

Vu le code forestier, et notamment ses articles R. 521-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 794-1 et suivants ;

Vu le décret n° 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, modifié par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 et par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 ;

Vu le décret n°84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, modifié par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 et par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 ;

Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France ;

Vu le décret n° 93-1046 du 6 septembre 1993 tendant à transformer l'Inventaire forestier national en établissement public administratif ;

Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;

Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au fonctionnement de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;

Vu la décision du 5 mars 1992 portant création du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1994 portant création du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 portant création du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Wallis-et-Futuna ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et emplois prévue à l'article 1er du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

    Modifié par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)

    La liste des établissements publics mentionnée à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit :

    Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

    Institut national de l'information géographique et forestière ;

    Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;

    Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

    Etablissement public Institut français du cheval et de l'équitation ;

    Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;

    Agence de services et de paiement ;

    Institut national de l'origine et de la qualité ;

    Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

    Pour le calcul du montant individuel théorique prévu à l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé, les services d'affectation sont répartis en groupes auxquels sont associés des coefficients d'affectation, conformément aux tableaux figurant en annexe au présent arrêté ou par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique, du budget et des ministres intéressés.

  • En application de l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé, la formule de calcul du montant individuel théorique (MIT) est fixée comme suit :

    MIT = (INM x Cg + Cs) x taux de base x Ca

    INM est l'indice nouveau majoré afférent à l'échelon détenu par l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est attribuée la prime spéciale ;

    Cg est le coefficient de grade mentionné en annexe ;

    Cs est le coefficient spécifique mentionné en annexe ;

    Ca est le coefficient d'affectation mentionné à l'article 2 ci-dessus.

    Par dérogation à l'alinéa précédent :

    I.-L'indice nouveau majoré à retenir est celui afférent à l'indice brut 1015 pour les grades et emplois suivants :

    -vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;

    -président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts des eaux et des forêts ;

    -ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

    - ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts à partir du 6e échelon ;

    -directeur général et directeur d'administration centrale ;

    -chef de service d'administration centrale ;

    -directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet d'administration centrale ;

    -directeur régional de l'alimentation , de l'agriculture et de la forêt ;

    -directeur départemental et directeur de l'agriculture et de la forêt ;

    -agent faisant fonction de chef de service ou de sous-directeur d'administration centrale ;

    -agent faisant fonction de directeur départemental ou de directeur de l'agriculture et de la forêt.

    II.-Le coefficient d'affectation des directeurs départementaux et directeurs de l'agriculture et de la forêt, ainsi que des agents en faisant fonction, est fixé à 1, 2.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

    En application de l'article 3 du présent arrêté, le taux de base est fixé à 28,45 F.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

    Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE I

    COEFFICIENTS D'AFFECTATION

    Groupes

    Services

    Coefficient d'affectation

    Jusqu'au 31 décembre 2005

    Au 1er janvier 2006

    Au 1er janvier 2007

    A

    Directions départementales de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des services vétérinaires de la région Haute-Normandie.

    1, 356 3

    1, 329 2

    1, 302 6

    B

    Directions départementales de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des services vétérinaires des régions Alsace, Bretagne, Ile-de-France, et Pays de la Loire.

    1, 265 9

    1, 240 6

    1, 215 8

    C

    Directions départementales de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des services vétérinaires de la région Picardie.

    1, 2

    D

    Directions départementales de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des services vétérinaires des régions Aquitaine, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes.

    1, 2

    Directions de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des services vétérinaires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

    Directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (au 1er janvier 2002).

    Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt placées sous autorité commune avec une direction départementale de l'agriculture et de la forêt (Alsace, Corse, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais).

    E

    Directions départementales de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des services vétérinaires des régions Auvergne, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

    1, 190 2

    1, 2

    F

    Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

    0, 97

    Direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France.

    G

    Administration centrale

    0, 97

    H

    Services à compétence nationale.

    0, 97

    Haut-commissariat de la République de Polynésie française.

    Direction des services agricoles de la préfecture de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Services d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche de Mayotte et de Wallis-et-Futuna.

    Service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de Nouvelle-Calédonie.

    Etablissements publics dont la liste est fixée à l'article 1er du présent arrêté.

    Agents mis à disposition.


    ANNEXE II

    COEFFICIENT DE GRADE ET COEFFICIENT SPECIFIQUE DES AGENTS MENTIONNES A L'ANNEXE A DE L'ARRETE DU 13 MARS 2000 SUSVISE

    Coefficient de grade (Cg)

    Coefficient spécifique (Cs)

    Vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts

    3, 89

    4532

    Président de section et secrétaire général au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts

    3, 72

    4335

    Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur général et directeur d'administration centrale

    3, 38

    3941

    Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts au 1er échelon, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt

    3, 23

    3781

    Chef de service d'administration centrale, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts faisant fonction d'adjoint à un directeur d'administration centrale

    3, 05

    3223

    Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts faisant fonction de chef de service d'administration centrale

    3, 47

    3662

    Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts faisant fonction de chef de service d'administration centrale

    3, 03

    3198

    Sous-directeur d'administration centrale ou directeur adjoint d'administration centrale, directeur de projet

    2, 63

    2783

    Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts faisant fonction de sous-directeur d'administration centrale

    2, 59

    2734

    Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts faisant fonction de sous-directeur d'administration centrale

    2, 31

    2441

    Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et directeur de l'agriculture et de la forêt du 6e échelon

    2, 63

    3035

    Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et directeur de l'agriculture et de la forêt du 5e échelon

    2, 33

    2686

    Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et directeur de l'agriculture et de la forêt du 1re au 4e échelon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ou ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts faisant fonction de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

    2, 07

    2390

    ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

    2, 06

    2192

    Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

    1, 68

    1904

    Ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ou ingénieur divisionnaire des travaux agricoles nommé dans un emploi de chef de mission

    1, 96

    1904

    Ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles

    1, 84

    1904

    Ingénieur des travaux ruraux, ingénieur des travaux des eaux et forêts, ingénieur des travaux agricoles

    1, 62

    1367

    Chef technicien des services du ministère de l'agriculture exerçant de manière permanente des fonctions du niveau d'un ingénieur des travaux sous l'autorité directe d'un chef de service

    1, 62

    1367

    Chef technicien, technicien principal et technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture

    1, 50

    911

    Adjoint technique principal et adjoint technique des services déconcentrés

    1, 41

    410

    Agent technique principal et agent technique des services déconcentrés

    1, 37

    347

    ANNEXE III

    COEFFICIENT DE GRADE DES AGENTS MENTIONNES A L'ANNEXE B DE L'ARRETE DU 13 MARS 2000 SUSVISE

    Coefficient de grade (Cg)

    Coefficient spécifique (Cs) au 1er janvier 2001

    Attaché principal de 1re et 2e classe des services déconcentrés nommés dans un emploi de chef de mission exerçant les fonctions de chef d'un service en services déconcentrés

    2, 97

    0

    Attaché principal de 1re et 2e classe des services déconcentrés nommés dans un emploi de chef de mission

    1, 96

    0

    Attaché administratif principal de 1re et 2e classe des services déconcentrés exerçant les fonctions de chef d'un service en services déconcentrés

    2, 85

    0

    Attaché administratif principal de 1re et 2e classe des services déconcentrés

    1, 84

    0

    Attaché administratif des services déconcentrés exerçant les fonctions de chef d'un service en services déconcentrés

    2, 58

    0

    Attaché administratif des services déconcentrés

    1, 62

    18

    Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés exerçant les fonctions de chef d'un service en services déconcentrés

    2, 13

    21

    Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, secrétaire administratif de classe supérieure et secrétaire administratif des services déconcentrés

    1, 50

    21

    Adjoint administratif principal de 1re et 2e classe et adjoint administratif des services déconcentrés, inspecteur du service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle, de 1re classe et de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche

    1, 40

    17

    Agent administratif de 1re et 2e classe des services déconcentrés

    1, 35

    14

    Maître ouvrier principal et maître ouvrier des services déconcentrés

    1, 42

    17

    Ouvrier professionnel principal et ouvrier professionnel des services déconcentrés

    1, 38

    14

    Conducteur d'automobile hors catégorie et conducteur d'automobile de 1re catégorie et de 2e catégorie des services déconcentrés

    1, 37

    14

    Agent des services techniques de 1re classe et de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche

    1, 35

    14

    Le coefficient spécifique des grades et emploi de la présente annexe est fixé à zéro.

Fait à Paris, le 13 mars 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly