Arrêté du 13 mars 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture

JORF n°62 du 14 mars 2000

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

En application de l'article 3 du présent arrêté, le taux de base est fixé à 28,45 F.