Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment l'article 32-1 ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'éducation spéciale et des commissions de circonscription ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 98-919 du 14 octobre 1998 portant création d'une direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 9 avril 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,