Arrêté du 25 juin 1999 portant fixation des taux des cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2014

NOR : MESF9910920A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment son article 5,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/11/2014Version en vigueur depuis le 01 novembre 2014

    Modifié par ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 1

    Les cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire obligatoires à la charge de l'agent et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, assises sur l'assiette définie à l'article 5 du décret susvisé, sont respectivement fixées aux taux suivants :

    Prévoyance complémentaire :

    Agent : 0,194 % ;

    Agence nationale pour l'emploi : 0,291 %.

    Retraite supplémentaire :

    Agent : 1,20 % ;

    Agence nationale pour l'emploi : 1,80 %.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/06/1999Version en vigueur depuis le 27 juin 1999


    Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter