En vigueur depuis le 27/06/1999En vigueur depuis le 27 juin 1999

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/06/1999Version en vigueur depuis le 27 juin 1999


Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.