Décret n°99-525 du 24 juin 1999 modifiant le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 1999

NOR : AGRA9900844D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, modifié par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 janvier 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

    • Article 5

      Version en vigueur depuis le 01/01/1998Version en vigueur depuis le 01 janvier 1998

      Les aides techniques principaux de laboratoire régis par le décret du 8 mars 1995 susvisé en fonctions au 1er janvier 1998 sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

      I = SITUATION ancienne (échelon) : Aide technique principal

      II = SITUATION nouvelle (échelon) : Aide technique principal

      III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

      :---:---:--------------------:
      : I : II: III :
      :---:---:--------------------:
      :3e :5e : Ancienneté acquise :
      :2e :5e : Sans ancienneté :
      :1er:4e : Ancienneté acquise :
      :---:---:--------------------:

      La situation au 1er janvier 1998 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er janvier 1998 en application des dispositions de l'article 39 du décret du 8 mars 1995 susvisé dans la rédaction issue du présent décret.

    • Article 6

      Version en vigueur depuis le 01/01/1998Version en vigueur depuis le 01 janvier 1998

      Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :

      I = ANCIENNE SITUATION : Aide technique principal

      II = NOUVELLE SITUATION : Aide technique principal

      :------------:------------:
      : I : II :
      :------------:------------:
      : 3e échelon : 5e échelon :
      : 2e échelon : 5e échelon :
      :1er échelon : 4e échelon :
      :------------:------------:

    • Article 7

      Version en vigueur depuis le 26/06/1999Version en vigueur depuis le 26 juin 1999

      Les articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1998.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 26/06/1999Version en vigueur depuis le 26 juin 1999

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter