Décret n°99-525 du 24 juin 1999 modifiant le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.

En vigueur depuis le 26/06/1999En vigueur depuis le 26 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 1999

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/06/1999Version en vigueur depuis le 26 juin 1999

Les articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1998.