Décret n°99-336 du 3 mai 1999 fixant pour 1999 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1999

NOR : ECOT9926237D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 53 et 67 ;

Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;

Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 21 avril 1999,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/05/1999Version en vigueur depuis le 04 mai 1999

    Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1999 à 12,5 milliards de francs.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/05/1999Version en vigueur depuis le 04 mai 1999

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn