Décret n°99-336 du 3 mai 1999 fixant pour 1999 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance

En vigueur depuis le 04/05/1999En vigueur depuis le 04 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/05/1999Version en vigueur depuis le 04 mai 1999

Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1999 à 12,5 milliards de francs.