Décret n°99-336 du 3 mai 1999 fixant pour 1999 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance

En vigueur depuis le 04/05/1999En vigueur depuis le 04 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/05/1999Version en vigueur depuis le 04 mai 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.