Arrêté du 11 mai 1999 établissant les règles de circulation et d'utilisation des piquets et tuteurs de châtaignier

en vigueur au 26/05/2026en vigueur au 26 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 1999

NOR : AGRG9900972A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles 342 à 364 du code rural, et notamment son article 349 ;

Vu le décret n° 51-985 du 27 juillet 1951 relatif aux pouvoirs en matière de police phytosanitaire des agents du service de la protection des végétaux ;

Vu le décret n° 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/05/1999Version en vigueur depuis le 22 mai 1999

    Préalablement à leur mise en circulation sur le territoire métropolitain, tous les piquets et tuteurs de châtaignier (Castanea Mill.) produits sur ce territoire, et dont le diamètre initial est supérieur ou égal à 5 centimètres, doivent être écorcés, qu'ils soient ensuite refendus ou non.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/05/1999Version en vigueur depuis le 22 mai 1999

    Les piquets et tuteurs de châtaignier produits sur ce territoire, de diamètre inférieur à 5 centimètres et non écorcés, ne doivent pas être utilisés en forêt, en plantation forestière ou en pépinière de plants ligneux.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/05/1999Version en vigueur depuis le 22 mai 1999

    La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Guillou.