Arrêté du 3 mai 1999 relatif à la mise en oeuvre par le service de médecine de prévention de la circonscription militaire de défense de Rennes d'un traitement automatisé d'informations nominatives de suivi médical systématique du personnel civil

en vigueur au 31/05/2026en vigueur au 31 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 1999

NOR : DEFT9901502A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 19 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980, n° 91-336 du 4 avril 1991 et n° 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mars 1999 portant le numéro 640275,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/05/1999Version en vigueur depuis le 22 mai 1999

    Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Suivi médical des personnels civils " mis en oeuvre par le service de médecine de prévention de la circonscription militaire de défense de Rennes et dont la finalité principale est le suivi médico-administratif du personnel civil selon les prescriptions réglementaires en matière de médecine de prévention.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/05/1999Version en vigueur depuis le 22 mai 1999

    Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, numéro de dossier) ;

    - à la vie professionnelle (grade, catégorie, position administrative, affectation, métier, risques de l'emploi, commission de réforme) ;

    - à la santé (visites médicales [d'embauchage, systématique, occasionnelle, de reprise ou de surveillance], vaccinations, examens [profil médical, aptitude et inaptitude], examens complémentaires, arrêts de travail, accidents ou malaises survenus pendant et sur les lieux de travail [type, date, circonstances, lésions et soins prodigués], convocation, biomédical, groupe sanguin, épidémiologie, prescription particulière, expertise médicale).

    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ de l'intéressé ; toutefois, les informations relatives à des personnels ayant été exposées à un risque soumis à une réglementation spécifique sont conservées conformément à la durée prévue par celle-ci.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/05/1999Version en vigueur depuis le 22 mai 1999

    Les destinataires des informations enregistrées sont le médecin du service de médecine de prévention, l'inspecteur de la médecine de prévention et en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître les auxiliaires médicaux de ce service.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/05/1999Version en vigueur depuis le 22 mai 1999

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 22/05/1999Version en vigueur depuis le 22 mai 1999

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès du médecin responsable du service de médecine de prévention, quartier Foch, BP 22, 35998 Rennes Armées.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 22/05/1999Version en vigueur depuis le 22 mai 1999

    Le général, commandant la circonscription militaire de défense de Rennes, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

A. Repplinger