Arrêté du 3 mai 1999 relatif à la mise en oeuvre par le service de médecine de prévention de la circonscription militaire de défense de Rennes d'un traitement automatisé d'informations nominatives de suivi médical systématique du personnel civil

En vigueur depuis le 22/05/1999En vigueur depuis le 22 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 22/05/1999Version en vigueur depuis le 22 mai 1999

Le général, commandant la circonscription militaire de défense de Rennes, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.