Arrêté du 3 mai 1999 relatif à la mise en oeuvre par le service de médecine de prévention de la circonscription militaire de défense de Rennes d'un traitement automatisé d'informations nominatives de suivi médical systématique du personnel civil

En vigueur depuis le 22/05/1999En vigueur depuis le 22 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/05/1999Version en vigueur depuis le 22 mai 1999

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Suivi médical des personnels civils " mis en oeuvre par le service de médecine de prévention de la circonscription militaire de défense de Rennes et dont la finalité principale est le suivi médico-administratif du personnel civil selon les prescriptions réglementaires en matière de médecine de prévention.