Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat ;

Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de la marine,