Arrêté du 8 mars 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de la marine

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFD9901215A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat ;

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de la marine,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :

    « Elle fait mettre en place les devises étrangères destinées aux formations et détachements constitués de la marine en mission à l'étranger, prépare les liquidations et remboursements qui en découlent, autorise et contrôle l'utilisation des traites de la marine et élabore la réglementation en la matière. »

  • Art. 2. - Le directeur central du service du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 1999.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,1 Mo