Décret n°99-52 du 20 janvier 1999 portant modification de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile et relatif aux essais et réceptions

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1999

NOR : DEFD9802107D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 421-2 et R. 421-1 ;

Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions) en date du 26 novembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/01/1999Version en vigueur depuis le 27 janvier 1999

    Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.



    Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/01/1999Version en vigueur depuis le 27 janvier 1999

    Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne