Décret n°99-52 du 20 janvier 1999 portant modification de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile et relatif aux essais et réceptions

En vigueur depuis le 27/01/1999En vigueur depuis le 27 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/01/1999Version en vigueur depuis le 27 janvier 1999

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.



Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.