Décret n°99-52 du 20 janvier 1999 portant modification de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile et relatif aux essais et réceptions

En vigueur depuis le 27/01/1999En vigueur depuis le 27 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/01/1999Version en vigueur depuis le 27 janvier 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.