Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 18 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 26 novembre 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 8 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,