Décret no 99-39 du 19 janvier 1999 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : MESS9824146D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 18 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 26 novembre 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 8 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

    I. - Les articles R. 521-1 à R. 521-3 sont abrogés.

    II. - L'article R. 521-4 devient l'article R. 521-1.

  • Art. 2. - Au chapitre V du titre V du livre VII du même code, les articles R. 755-0-3 et R. 755-0-4 sont abrogés.

  • Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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