Arrêté du 26 août 1998 portant homologation de la modification de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1998

NOR : ECOT9820075A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment son article 32 ;

Vu la lettre du Conseil des marchés financiers du 12 juin 1998 ;

Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 9 juillet 1998 ;

Vu l'avis de la Banque de France du 27 juillet 1998,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/09/1998Version en vigueur depuis le 10 septembre 1998

    Sont homologués les modifications des articles 4-2-23 et 4-2-26 ainsi que l'article 4-2-33-1 du titre IV du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/09/1998Version en vigueur depuis le 10 septembre 1998

    Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • a modifié les dispositions suivantes

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre