Arrêté du 23 juillet 1998 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1998

NOR : MCCT9800146A

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La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles 365 à 365 E du code général des impôts et l'article 159 AL septies de son annexe IV ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/09/1998Version en vigueur depuis le 02 septembre 1998

    Le directeur général des impôts, le directeur du budget, le directeur, chef du service de la législation fiscale et le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter