Arrêté du 23 juillet 1998 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

a modifié les dispositions suivantes