La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles 365 à 365 E du code général des impôts et l'article 159 AL septies de son annexe IV ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter