Loi n° 98-538 du 1 juillet 1998 autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1998

NOR : MAEX9700060L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/07/1998Version en vigueur depuis le 02 juillet 1998

    Est autorisée la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, faite à Londres le 5 décembre 1994 et signée par la France le 26 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Travaux préparatoires : loi n° 98-538.

Sénat :

Projet de loi n° 372 (1996-1997) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 58 (1997-1998).

Discussion et adoption le 10 décembre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 525 ;

Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 875 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 1998.