Loi n° 98-538 du 1 juillet 1998 autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995

En vigueur depuis le 02/07/1998En vigueur depuis le 02 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/07/1998Version en vigueur depuis le 02 juillet 1998

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, faite à Londres le 5 décembre 1994 et signée par la France le 26 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.