LOI no 98-538 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEX9700060L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, faite à Londres le 5 décembre 1994 et signée par la France le 26 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er juillet 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-538.

Sénat :

Projet de loi no 372 (1996-1997) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 58 (1997-1998).

Discussion et adoption le 10 décembre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 525 ;

Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 875 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 1998.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,8 Mo