Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 26 octobre 1999 ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,