Arrêté du 29 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques

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NOR : EQUS0001901A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2000/11/29/EQUS0001901A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 26 octobre 1999 ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le paragraphe 2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé est ainsi rédigé :

    « 2.1. La réception communautaire d'un nouveau type de véhicule en ce qui concerne les réservoirs de carburant est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux véhicules définis à l'article 1er conformes aux prescriptions de l'annexe I de la directive 70/221/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997.

    A compter du 3 mai 2002, la réception communautaire d'un nouveau type de véhicule en ce qui concerne les réservoirs de carburant n'est plus accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, si ce véhicule n'est pas conforme aux prescriptions de l'annexe I de la directive 70/221/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000.

    A compter du 3 mai 2003, les certificats de conformité dont sont munis les nouveaux véhicules conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, pour des motifs concernant les réservoirs de carburant, si les exigences de la directive 70/221/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000, ne sont pas remplies. »

  • Art. 2. - Aux paragraphes 2.2 et 2.3 de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé, les mots : « directive 97/19/CEE susvisée » sont remplacés par les mots : « directive 70/221/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997 ».

  • Art. 3. - A l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé, les mots : « directive 97/19/CE précitée » sont remplacés par les mots : « directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 ».

  • Art. 4. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 novembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

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