Arrêté du 29 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques

En vigueur depuis le 10/12/2000En vigueur depuis le 10 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 10/12/2000Version en vigueur depuis le 10 décembre 2000

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.