Arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1998

NOR : ECOL9800059A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/04/1998Version en vigueur depuis le 04 avril 1998

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter