Arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

En vigueur depuis le 04/04/1998En vigueur depuis le 04 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/04/1998Version en vigueur depuis le 04 avril 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.