Arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

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NOR : ECOL9800059A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1970 modifié susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 80 du 04/04/1998 page 5284 à 5287

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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 1998.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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